Le seuil obligatoire passe de 20 m² à 40 m²

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Le seuil obligatoire passe de 20 m² à 40 m²

Messagede pascal garnier » Jeu 15 Déc 2011 , 12:20

-salut-
A compter du 1er janvier 2012, les extensions de moins de 40 m2 de constructions existantes ne nécessiteront plus de permis de construire. Jusqu'ici, la surface était fixée à 20 m2. Le Code de l'urbanisme sera donc changé afin de simplifier les formalités pour réaliser des travaux d’agrandissements.

Explications:
Vous envisagez de réaliser une extension ? A partir du 1er janvier prochain, la réglementation change. Un décret - publié au JO le 7 décembre 2011 - porte de 20 à 40 m2 la surface hors œuvre brute maximale (SHOB) des extensions de constructions existantes au-delà de laquelle les chantiers d’extensions nécessiteront un permis de construire. En dessous, une simple déclaration préalable de travaux suffit. Ce qui a fait réagir certains architectes - dont le recours est obligatoire pour toute dépôt de permis de construire - tel le syndicat UNSFA qui y voit un risque de dérives : "La règle est de défendre le bien commun. Le syndicat est par conséquent ému à deux titres, celui du bien commun et celui du recul de l'Etat et de son autorité ainsi que le recul des pratiques", selon Antoine Daubré-Vignier, responsable juridique à l'UNSFA.

Des demandes de permis construire dans certains cas

Toutefois, le décret précise qu’entre 20 et 40 m2, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (170 m2). De quoi rassurer les professionnels qui s'étaient élevés contre la réforme de ce seuil, d'abord envisagée. Ainsi, le Conseil National de l'Ordre des architectes a déclaré que "Les dispositions prises confirment, comme l'avait réclamé fermement le président de l'ordre au printemps, que le recours à l'architecte reste obligatoire et que le champ dérogatoire reste attaché au seuil des 170 m2" . Réformer celui des 20 m2 paraissant donc un moindre mal.

"Cependant, précise le CNOA, cette victoire reste teintée d'amertume, car elle est fortement tempérée par l'ordonnance surface parue il y a peu, qui prévoit de supprimer la Shon et la SHOB au profit de la nouvelle surface plancher, et que le décret en attente de parution ne semble pas avoir transposé à 'droit constant'. Le seuil devrait, de fait, diminuer - ndlr : puisque la surface prise en compte ne sera plus la même,voir l'article. Si tel ne devait pas être le cas, l'intérêt public de l'architecture serait en danger".

Plus besoin de permis de construire pour une modification de volume entraînant un percement de mur

A noter que le décret supprime enfin l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée, le soumettant à simple déclaration préalable.

Ces nouvelles règles s'appliqueront donc dès le 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l'urbanisme.

Découvrez le décret dans son intégralité, en cliquantici

-salut-
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Re: Le seuil obligatoire passe de 20 m² à 40 m²

Messagede escargot » Jeu 15 Déc 2011 , 13:41

-remerci- -remerci- -remerci- -remerci-
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Re: Le seuil obligatoire passe de 20 m² à 40 m²

Messagede vick » Ven 16 Déc 2011 , 12:40

Salut Pascal,j'ai donné tes infos a Tenrev et cella pose débat,vas jetter un oeil çà peux t'interesser
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Re: Le seuil obligatoire passe de 20 m² à 40 m²

Messagede pascal garnier » Lun 19 Déc 2011 , 12:50

-salut- Petite précision supplémentaire:
Dans le cadre du chantier « urbanisme de projet » lancé en juin 2010, le décret du 5 décembre 2011 simplifie les formalités à accomplir en matière d’urbanisme pour certaines extensions de constructions existantes.
Actuellement, les travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute – Shob – (ou nouvelle « surface de plancher » à compter du 1er mars 2012) comprise entre 2 et 20 mètres carrés sont soumis à déclaration préalable. En deçà de 2 mètres carrés, les travaux sont exemptés de toute formalité au titre du droit de l'urbanisme. Au-delà de 20 mètres carrés, ils sont soumis à permis de construire.
A compter du 1er janvier 2012, le seuil de Shob créée est porté de 20 à 40 mètres carrés, à condition que les constructions existantes soient situées dans des zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Demeureront soumis à permis de construire les travaux impliquant une création de Shob comprise entre 20 et 40 mètres carrés, lorsque cette création de surface porte la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils réglementaires au-dessus desquels le recours à un architecte est obligatoire, à savoir une surface de plancher hors œuvre nette – Shon – totale (ou nouvelle « surface de plancher » à compter du 1er mars 2012) de 170 mètres carrés pour les constructions à usage autre qu'agricole et de 800 mètres carrés pour les constructions agricoles.
Par ailleurs, le recours à un architecte deviendra obligatoire pour les travaux sur constructions existantes soumis à permis de construire et dépassant ces derniers seuils.
Le décret supprime enfin l’obligation de recourir au permis de construire pour les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
La modification de l’aspect extérieur des bâtiments existants reste soumise à déclaration préalable. En outre, la modification de volume entraînant une création de surface devrait aboutir à soumettre les travaux à déclaration préalable ou à permis de construire, en fonction de la surface créée.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012. Toutefois, les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date demeureront instruites sur le fondement des dispositions réglementaires antérieures relatives au dépôt des autorisations.
Référence : Décret du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes, n° 2011-1771 (JO du 7 décembre 2011, p. 20667)
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