Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été adopté le 20 décembre 2011, il ressort de ce texte un amendement relatif à l’application de la TVA au taux réduit de 7 % pour les travaux dits de rénovation :
- les travaux (non exécutés ou en cours) ayant fait l’objet d’un devis daté et signé avant le 20 décembre et accompagné d’un acompte encaissé avant cette date, resteront soumis au taux réduit de 5,5 % ;
- les travaux exécutés totalement et facturés en 2011 bénéficient du maintien de la TVA à 5,5 % pour un paiement qui interviendrait en 2012 ;
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