Ubanisme: nouveaux formulaires

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Ubanisme: nouveaux formulaires

Messagede pascal garnier » Lun 21 Mar 2011 , 19:55

déclaration préalable de travaux
Un arrêté du 10 février 2011 institue deux nouveaux formulaires de déclaration préalable, pour les travaux de faible importance.

Désormais, trois types de documents coexistent :
- le Cerfa n° 13702 *01 ICI pour les projets de lotissement et autres divisions foncières non soumises à permis d'aménager ;

- le Cerfa n° 13703*01 ICI pour les travaux, non soumis à permis de construire, portant sur une maison individuelle ou ses annexes ;

- le Cerfa n° 13404*01 ICI pour les travaux non soumis à permis, comportant ou non des démolitions.
Pour retrouver l'arrêté du 10 février 2011, ICI
| Source LE MONITEUR HEBDO
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Re: Ubanisme: nouveaux formulaires

Messagede reglis » Mar 22 Mar 2011 , 15:01

Pauvre de nous, ils réforment le Code de l'urbanisme en 2007 pour, en autre, réduire le nombre d’autorisations, et ce pour finalement l'augmenter 3 ans plus tard...
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